La commission des finances du Sénat veut retirer les pensions de retraite du champ de l’abattement fiscal de 10 %, et la rente d’un PER alimenté par des versements déduits serait directement concernée.
- L’amendement I-1106, porté par la rapporteure générale Christine Lavarde, réécrit l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027.
- Il vise à financer l’indexation complète des pensions, votée par le Sénat dans le budget de la Sécurité sociale.
- La rente d’un PER issue de versements déduits perdrait l’abattement ; la sortie en capital n’en bénéficiait déjà pas.
- Rien n’est acquis : le texte doit encore passer la navette parlementaire.
Plan de l'article
Que propose exactement le Sénat ? #
Le gouvernement voulait, dans son projet de budget, ramener le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de 4 439 euros à 3 000 euros par foyer fiscal. Les députés avaient écarté cette baisse en octobre, comme le rapportait Meilleurtaux Placement.
La commission des finances du Sénat va plus loin. Selon France Épargne, son amendement I-1106 retire purement et simplement les pensions de retraite du champ de l’abattement. La commission évalue le coût de ce dispositif à 4,7 milliards d’euros en 2027, pour 15,3 millions de bénéficiaires.
Pourquoi cette mesure arrive maintenant #
Le lien se fait avec le budget de la Sécurité sociale. Dans la nuit du 16 au 17 novembre, les sénateurs ont supprimé l’article qui limitait la revalorisation des pensions de base à celles jusqu’à 1 260 euros par mois. Ce vote, acquis par 329 voix contre 0, prive la Sécurité sociale d’environ quatre milliards d’euros, détaille Public Sénat.
Pour compenser ce manque à gagner, la majorité sénatoriale propose de supprimer l’abattement des retraités dans le projet de loi de finances. Le gouvernement ne s’y est pas opposé. Christine Lavarde y voit un « équilibre socialement plus juste », quand la sénatrice communiste Céline Brulin parle de « cadeau empoisonné ».
Ce que cela change pour la rente d’un PER #
C’est le point qui intéresse directement les épargnants indépendants. Quand les versements sur un PER ont été déduits du revenu imposable, la rente versée à la retraite est aujourd’hui imposée comme une pension. Elle profite donc de l’abattement de 10 %, dans la limite du plafond du foyer.
Si l’amendement est adopté et maintenu, cette rente serait imposée sur son montant brut. Pour un ancien chef d’entreprise qui cumule pension de base, complémentaire et rente de PER, l’effet porterait sur l’ensemble de ces revenus, puisque l’abattement est calculé globalement par foyer.
La sortie en capital, elle, ne change pas : la part correspondant aux versements déduits est déjà imposée au barème sans abattement, rappelle France Épargne. Quant aux rentes viagères à titre onéreux, elles restent hors du dispositif, avec une fraction imposable qui dépend de l’âge au premier versement.
Et pour les anciens contrats Madelin ? #
Les contrats Madelin, fermés à la souscription depuis la création du PER, se dénouent en principe sous forme de rente viagère. Cette rente relève elle aussi de la fiscalité des pensions. Les titulaires qui n’ont pas transféré leur contrat vers un PER seraient donc concernés de la même façon par la disparition de l’abattement.
Le débat relance une question que beaucoup d’indépendants se posent à l’approche de la retraite : faut-il privilégier la rente, le capital ou un panachage des deux ? La réponse dépend de la tranche d’imposition à la sortie, du montant des autres pensions et des besoins de trésorerie. Un éventuel changement fiscal ne justifie pas, à lui seul, de modifier une stratégie construite sur des années.
Quel calendrier et quelles incertitudes ? #
L’examen du projet de loi de finances en séance au Sénat a débuté le 20 novembre. Dans la rédaction du gouvernement, l’article 3 s’appliquerait dès les revenus perçus en 2026, déclarés au printemps 2027, précise France Épargne.
Le parcours reste long. Une commission mixte paritaire sur le budget de la Sécurité sociale est convoquée le 26 novembre, et Public Sénat juge un accord entre les deux chambres peu probable. Les députés ayant rejeté la baisse du plafond en première lecture, la version finale pourrait encore évoluer, notamment en cas de recours au 49.3.
Que faire d’ici la fin de l’année ? #
Rien ne presse pour les personnes déjà en phase de rente : la mesure, si elle est votée, s’appliquera automatiquement au moment de la déclaration. Pour les épargnants encore en activité, la logique de déduction des versements sur un PER n’est pas modifiée par ce texte.
Il est en revanche utile de refaire ses calculs de revenu net à la retraite en intégrant l’hypothèse d’une rente imposée sans abattement. Ce chiffrage permet de comparer sereinement sortie en rente et sortie en capital fractionnée, le jour venu.
Questions fréquentes #
La suppression de l’abattement de 10 % est-elle votée ?
Non. Il s’agit d’un amendement de la commission des finances du Sénat, discuté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Le texte définitif dépendra de la suite de la navette parlementaire.
La sortie en capital d’un PER est-elle concernée ?
Non. La part du capital correspondant aux versements déduits est déjà imposée au barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %.
Les pensions de base sont-elles revalorisées en 2027 ?
Le Sénat a voté l’indexation complète en supprimant le gel prévu par le gouvernement. Ce vote intervient en première lecture et n’est pas définitif.
