Lexique — Les mots de la retraite et de la prévoyance des indépendants
C
Contrat Madelin — Contrat d’épargne retraite ou de prévoyance permettant aux travailleurs non-salariés de déduire leurs cotisations de leur revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel. Progressivement remplacé par le PER depuis 2019, les contrats existants restent en vigueur.
L
Loi Madelin — Loi du 11 février 1994 créant un cadre fiscal favorable pour les contrats de prévoyance, de retraite complémentaire et de perte d’emploi des travailleurs non-salariés. Elle permet la déductibilité des cotisations du bénéfice imposable dans certaines limites.
P
PER (Plan d’Épargne Retraite) — Produit d’épargne retraite créé par la loi PACTE en 2019, remplaçant progressivement les anciens dispositifs (Madelin, PERP, PERCO). Il offre une plus grande flexibilité (sortie en rente ou en capital) et une portabilité lors des changements de statut professionnel.
T
TNS (Travailleur Non Salarié) — Statut social désignant les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime général des salariés : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL. Ils cotisent à des régimes de protection sociale spécifiques (SSI, CIPAV, etc.).
V
Versements Madelin déductibles — Les cotisations versées sur un contrat Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% du bénéfice imposable + 15% de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS (soit un plafond annuel significatif pour les hauts revenus).
