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 "title": "Convention AERAS : comment emprunter avec un risque aggravé de santé",
 "description": "⚡ En brefLa convention AERAS s’applique automatiquement dès qu’une assurance de prêt ne peut pas être accordée aux conditions standard.Le dossier passe",
 "author": "Claire Desprats",
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 "published": "2026-11-20",
 "modified": "2026-11-20",
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  "name": "Guide Retraite TNS",
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 "content_markdown": "⚡ En bref\n\n- La convention AERAS s’applique automatiquement dès qu’une assurance de prêt ne peut pas être accordée aux conditions standard.\n- Le dossier passe par trois niveaux d’examen ; le troisième est ouvert jusqu’à 420 000 euros assurés et une fin de contrat avant 71 ans.\n- Droit à l’oubli : ancien cancer ou hépatite C, rien à déclarer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.\n- Aucun questionnaire de santé jusqu’à 200 000 euros de crédits immobiliers par emprunteur, si le remboursement s’achève avant 60 ans.\n\nOui, un problème de santé ne bloque pas automatiquement un projet immobilier. La convention AERAS, pour « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », encadre l’examen des demandes d’assurance lorsque l’état de santé rend une couverture classique difficile.\n\nSon application est automatique. Vous n’avez pas à remplir un formulaire particulier pour en bénéficier. En pratique, le dossier suit plusieurs niveaux d’analyse. Un courtier spécialisé peut aussi vous aider à préparer les pièces médicales et à présenter votre situation aux assureurs.\n\nPour les aspects pratiques, cet article s’appuie sur l’exemple de Corefi, cabinet de courtage installé 2 Rue du Plat d’Étain, 37000 Tours, joignable au 02 47 37 37 77 du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h.\n\n## Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé et à quoi sert AERAS ?\n\nUn risque aggravé de santé correspond à une probabilité de maladie ou de décès jugée supérieure à celle d’une population de référence. Une maladie chronique, une affection longue durée, un ancien cancer, un handicap, un traitement lourd ou des antécédents médicaux peuvent entrer dans cette catégorie.\n\nLa convention AERAS vise à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur. Elle ne garantit pas une acceptation automatique. L’assureur peut proposer une couverture avec surprime, exclusion ou garanties limitées, selon l’étude du dossier.\n\nLa Fédération bancaire française, via son programme « Les clés de la banque », résume le principe de la convention dans cette courte vidéo (les seuils à jour figurent dans le tableau plus bas) :\n\n[Vidéo](https://www.youtube.com/embed/loPs0UirS_4)\n\n🎬 S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé – AERAS — FBF Les clés de la banque (7 k vues)\n\nLe dispositif concerne principalement les prêts immobiliers et certains prêts professionnels. Des crédits à la consommation peuvent aussi entrer dans son champ, selon leurs caractéristiques.\n\n## Comment votre dossier est-il examiné ?\n\nL’analyse se déroule par niveaux. Chaque étape apporte un examen plus personnalisé.\n\nPremier niveau : l’assureur étudie votre demande avec un questionnaire de santé général. Si votre profil correspond aux conditions habituelles, le contrat peut être proposé sans examen particulier.\n\nDeuxième niveau : lorsque le premier examen ne suffit pas, un service médical spécialisé reprend le dossier. Il peut demander un questionnaire lié à votre pathologie, des comptes rendus ou des examens complémentaires.\n\nTroisième niveau : un pool d’experts peut réexaminer la demande. Cette étape concerne les crédits à assurer ne dépassant pas 420 000 euros, hors prêt relais lorsque le crédit finance la résidence principale, et lorsque le contrat d’assurance prend fin avant les 71 ans de l’emprunteur.\n\nÀ n’importe quel niveau, l’assureur peut formuler une proposition avec surprime ou exclusion. Une proposition d’assurance reste valable 4 mois. Vérifiez donc sa durée lorsque le calendrier bancaire se prolonge.\n\n## Le droit à l’oubli peut-il supprimer une ancienne maladie du dossier ?\n\nOui, dans certaines situations. Pour un ancien cancer ou une hépatite virale C, vous n’avez plus à déclarer la maladie si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute, et si le contrat d’assurance prend fin avant vos 71 ans.\n\nLa règle ne s’applique pas automatiquement à toutes les situations médicales. Le type de maladie, la fin du traitement et la date prévue de fin du contrat doivent être vérifiés avec attention. En cas de doute, mieux vaut poser la question avant de remplir plusieurs questionnaires.\n\n## Que prévoit la grille de référence AERAS ?\n\nLa grille de référence recense certaines pathologies pour lesquelles des conditions particulières s’appliquent. La maladie doit généralement être déclarée, mais l’assureur ne peut pas toujours ajouter une surprime ou une exclusion.\n\nSelon la pathologie et les critères prévus, aucune surprime ni exclusion ne doit être appliquée. Dans d’autres cas, une surprime plafonnée ou une limitation de garantie peut encadrer la proposition.\n\nLa grille s’applique lorsque deux conditions sont réunies : le crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 euros, hors prêt relais lorsqu’il finance la résidence principale, et vous aurez moins de 71 ans à la fin du contrat d’assurance.\n\n## Dans quels cas n’y a-t-il aucun questionnaire de santé ?\n\nLa loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical dans certaines situations. Le montant cumulé des crédits immobiliers assurés doit être inférieur ou égal à 200 000 euros par emprunteur, et le remboursement doit se terminer avant les 60 ans de l’emprunteur.\n\nCes conditions doivent être réunies ensemble. Si l’une d’elles n’est pas respectée, l’assureur peut demander des informations médicales selon les règles applicables au dossier.\n\n| Dispositif | Pour qui ? | Conditions principales |\n| --- | --- | --- |\n| Suppression du questionnaire | Certains emprunteurs immobiliers | Crédit inférieur ou égal à 200 000 euros par emprunteur et fin avant 60 ans |\n| Droit à l’oubli | Ancien cancer ou hépatite virale C | Traitement terminé depuis 5 ans sans rechute et fin du contrat avant 71 ans |\n| Troisième niveau AERAS | Dossiers refusés ou trop chargés médicalement | Crédit ne dépassant pas 420 000 euros et contrat terminé avant 71 ans |\n| Grille de référence | Pathologies figurant dans la grille | Crédit jusqu’à 420 000 euros et fin du contrat avant 71 ans |\n\n## Que faire si l’assurance refuse votre dossier ?\n\nLe courrier de l’assureur doit indiquer le niveau d’examen atteint. Ce détail vous aide à comprendre si le dossier a réellement suivi le parcours prévu par AERAS.\n\nSi vous pensez que les règles de la convention n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS. Elle vérifie le respect de la procédure, mais elle ne fixe pas le montant de la prime.\n\nUn refus n’a pas la même portée chez tous les assureurs. Les méthodes d’analyse varient. Demander une nouvelle étude peut donc avoir du sens, surtout si le premier dossier était incomplet ou présenté sans explication médicale suffisante.\n\nLa banque peut aussi examiner des garanties alternatives : caution, hypothèque ou nantissement d’un contrat. Ces solutions ne remplacent pas toujours l’assurance demandée, mais elles peuvent alimenter la discussion lorsque la couverture pose problème.\n\n## Quel rôle peut jouer un courtier spécialisé ?\n\nUn courtier spécialisé reprend votre profil avant l’envoi aux assureurs. Il vérifie le montant du prêt, sa durée, les garanties demandées et les éléments médicaux utiles. Il peut ensuite présenter le dossier à plusieurs interlocuteurs, sans vous faire recommencer inutilement les mêmes démarches.\n\n👉 Se faire accompagner par [un courtier spécialisé en assurance emprunteur](https://bycorefi.com/) peut être pertinent lorsque le dossier comporte une maladie chronique, une affection longue durée, un ancien cancer, un handicap, une pratique sportive particulière ou une activité professionnelle exposée.\n\nÀ Tours, Corefi accompagne les personnes confrontées à ces situations. Le cabinet travaille sur l’assurance de prêt avec risques aggravés de santé, mais aussi sur des profils de seniors, d’expatriés, de sportifs ou de professionnels soumis à des risques spécifiques. Son intervention porte notamment sur la constitution du dossier et la recherche de solutions auprès de partenaires assureurs.\n\nUn dossier médical clair ne garantit pas une réponse favorable. En revanche, il réduit le risque de demandes répétées et d’informations mal comprises.\n\n## Quels documents préparer avant de déposer votre demande ?\n\n- La proposition de financement ou les éléments connus du projet.\n- Le montant et la durée du prêt.\n- Votre âge, votre profession et les garanties souhaitées.\n- Les comptes rendus médicaux récents disponibles.\n- L’historique des traitements et la date de leur fin.\n\nRassemblez ces documents avant de multiplier les demandes. Un compte rendu incomplet ou trop ancien peut entraîner une nouvelle sollicitation du médecin traitant ou du spécialiste.\n\n## Quelles erreurs ralentissent une demande d’assurance ?\n\n- Oublier une information médicale explicitement demandée.\n- Envoyer des comptes rendus incomplets ou illisibles.\n- Accepter une proposition sans lire les exclusions et les franchises.\n- Attendre l’accord définitif de la banque avant de chercher l’assurance.\n\nUne assurance moins chère peut couvrir moins bien la situation concernée. Regardez les garanties invalidité et incapacité, les exclusions, les délais de carence ainsi que les conditions de prise en charge. Le tarif ne raconte pas toute l’histoire.\n\n## Combien coûte une assurance avec un risque aggravé de santé ?\n\nIl n’existe pas de tarif valable pour tous les emprunteurs. La pathologie, son ancienneté, l’âge, le montant assuré, la durée du prêt et les garanties choisies entrent dans l’analyse.\n\nUne surprime peut être proposée. Une exclusion ou une garantie limitée peut aussi modifier l’intérêt réel du contrat. Seule une étude individuelle permet de connaître la réponse applicable à votre situation.\n\n## Un projet immobilier ne s’arrête pas forcément à un antécédent médical\n\nUn refus, une exclusion ou une surprime élevée compliquent le financement, mais ne ferment pas toujours la porte. La convention AERAS prévoit un parcours d’examen adapté, le droit à l’oubli protège certaines situations et la grille de référence peut changer l’analyse d’une pathologie.\n\nAvant de renoncer, faites relire votre dossier et vérifiez les garanties proposées. Dans un cas médical délicat, quelques documents bien choisis et une présentation précise peuvent changer la suite des échanges.\n\n🎯 À retenir\n\n- Un problème de santé ne ferme pas l’accès au crédit : il change la façon dont l’assurance est étudiée.\n- Une proposition peut comporter une surprime ou une exclusion : lisez les garanties avant de comparer les prix.\n- En cas de refus, le courrier indique le niveau d’examen atteint ; la commission de médiation AERAS vérifie l’application des règles.\n- Un autre assureur peut répondre différemment, et la banque peut étudier des garanties alternatives (caution, hypothèque).\n\n## Questions fréquentes\n\nFaut-il demander à bénéficier de la convention AERAS ?\n\nNon. Elle s’applique sans démarche de votre part dès que votre demande d’assurance de prêt ne peut pas être acceptée aux conditions standard.\n\nLe droit à l’oubli concerne-t-il toutes les maladies ?\n\nNon. Il vise les anciens cancers et l’hépatite virale C, lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans sans rechute et que le contrat d’assurance prend fin avant vos 71 ans.\n\nQue se passe-t-il si le troisième niveau aboutit à un refus ?\n\nL’assureur vous informe des raisons du refus. Vous pouvez solliciter un autre assureur et examiner avec votre banque des garanties alternatives, comme une caution ou une hypothèque.\n\nLa commission de médiation peut-elle faire baisser une surprime ?\n\nNon. Elle vérifie que les règles de la convention ont été appliquées, mais ne se prononce pas sur le niveau de la prime ou de la surprime."
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