Le budget de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit de ne plus revaloriser au niveau de l’inflation les pensions supérieures à 1 260 euros par mois, et le projet de loi de finances veut raboter l’abattement fiscal des retraités. Ce sont des projets, pas des lois votées : le Parlement en débat jusqu’en décembre. Pour les travailleurs non salariés, retraités ou encore en activité, le point sur ce qui figure réellement dans les textes à ce stade.
- ▸Le PLFSS 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 : rien n’est encore adopté.
- ▸Pensions de base : revalorisation pleine jusqu’à 1 260 euros par mois, revalorisation réduite au-delà, avec des taux fixés plus tard par décret.
- ▸Le plafond de l’abattement de 10 % des retraités passerait de 4 439 à 3 000 euros, mesure supprimée en commission le 7 octobre mais qui peut revenir en séance.
- ▸Le plafond annuel de la Sécurité sociale, base de calcul de nombreuses cotisations et déductions des TNS, est attendu autour de 48 900 euros en 2027.
Plan de l'article
- Que contient le PLFSS 2027 pour les retraites ?
- Qui garde une revalorisation complète de sa pension ?
- Les anciens indépendants sont-ils concernés ?
- Abattement de 10 % : où en est le rabot ?
- Pourquoi le plafond de la Sécurité sociale compte pour les TNS ?
- Quel calendrier jusqu’à l’adoption ?
- Questions fréquentes
Que contient le PLFSS 2027 pour les retraites ? #
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 a été enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et renvoyé à la commission des affaires sociales, selon le suivi du dépôt et LCP.
La mesure phare touche la revalorisation annuelle des pensions de base. Aujourd’hui, le code de la Sécurité sociale prévoit une indexation sur l’inflation chaque 1er janvier. Le gouvernement propose d’y déroger en 2027 pour freiner la progression des dépenses de retraite, avec une économie annoncée de 5,5 milliards d’euros selon LCP.
« Le plafond de 3 000 euros prévu par le Gouvernement est donc supprimé à ce stade. »
— Legifiscal, après l’examen en commission des finances (8 octobre 2026)
Qui garde une revalorisation complète de sa pension ? #
Les retraités dont l’ensemble des pensions ne dépasse pas 1 260 euros par mois, soit environ 85 % du Smic, conserveraient une revalorisation alignée sur l’inflation. Ce seuil est repris par FranceTransactions et Juritravail.
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Au-delà, le coefficient de revalorisation serait inférieur à l’inflation, sans jamais descendre sous 1 : une pension ne baisserait donc pas en euros. Les paliers intermédiaires, autour de 2 000 euros, et un éventuel gel pour les pensions les plus élevées restent à préciser. Les taux exacts seraient fixés par voie réglementaire, après le vote.
Les anciens indépendants sont-ils concernés ? #
Oui, dans les mêmes conditions que les autres retraités. Les pensions de base des anciens artisans et commerçants, versées par l’Assurance retraite depuis la fin du RSI, et celles des professions libérales suivent la règle générale de revalorisation fixée par la loi.
Le seuil de 1 260 euros s’apprécierait sur le total des pensions perçues par la personne, et non sur celles du couple, d’après les analyses publiées depuis le dépôt. Les textes déposés ne contiennent en revanche aucune mesure spécifique aux cotisations retraite des TNS, constat partagé par les commentateurs que nous avons consultés.
Abattement de 10 % : où en est le rabot ? #
Le projet de loi de finances 2027, à son article 3, ramène le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de 4 439 euros à 3 000 euros par foyer fiscal. Seuls les foyers déclarant plus d’environ 30 000 euros de pensions par an verraient leur impôt augmenter.
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Le 7 octobre, la commission des finances de l’Assemblée a supprimé cet article, selon Legifiscal et Boursedescrédits. Mais la séance publique repart du texte du gouvernement à partir du 13 octobre : la mesure peut être réintroduite.
Pourquoi le plafond de la Sécurité sociale compte pour les TNS ? #
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base à la cotisation retraite de base plafonnée des indépendants et aux plafonds de déduction des versements sur un PER individuel ou un ancien contrat Madelin, exprimés en fractions de PASS.
Pour 2027, le rapport provisoire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale d’octobre 2026 table sur 48 900 euros par an, soit 4 075 euros par mois, contre 48 060 euros en 2026, selon Legisocial et Toutsurmesfinances. Le montant définitif sera fixé par arrêté d’ici la fin de l’année.
Quel calendrier jusqu’à l’adoption ? #
La Constitution encadre le PLFSS : l’Assemblée dispose de 20 jours pour se prononcer en première lecture, le Sénat de 15 jours ensuite, et l’ensemble du Parlement de 50 jours. Viennent ensuite la commission mixte paritaire puis le contrôle du Conseil constitutionnel.
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Autre point en discussion : la majoration de pension pour enfants deviendrait un montant forfaitaire, identique pour les hommes et les femmes, selon Juritravail et MoneyVox. Son montant et sa date d’entrée en vigueur seront précisés par décret.
Questions fréquentes #
Le gel des pensions au-delà de 1 260 euros est-il voté ?
Non. Il s’agit d’une mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026. Elle peut être modifiée ou supprimée pendant le débat parlementaire, qui doit aboutir avant la fin de l’année.
Un ancien artisan ou commerçant à la retraite est-il concerné ?
Oui, sa pension de base suit la même règle de revalorisation que celle des autres retraités. Le seuil de 1 260 euros s’apprécierait sur le total de ses pensions, sans tenir compte des revenus du conjoint.
Le PASS 2027 est-il déjà connu ?
Pas définitivement. Le rapport provisoire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale d’octobre 2026 retient 48 900 euros par an, soit 4 075 euros par mois. Le montant officiel sera fixé par arrêté d’ici la fin de l’année 2026.
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