Comprendre le PER Madelin payé par l’entreprise : fonctionnement, enjeux et fiscalité #

Distinction entre contrat Madelin et PER Individuel : évolution réglementaire #

Préalablement à la loi Pacte, le contrat Madelin s’adressait exclusivement aux travailleurs non-salariés (TNS), professions libérales, dirigeants non assimilés salariés, ainsi qu’aux conjoints collaborateurs. Son objectif fondamental était de compenser la faiblesse des régimes obligatoires de retraite de ces catégories, via une épargne individuelle spécifiquement déductible du revenu professionnel imposable. Le contrat imposait une régularité des versements et une sortie exclusivement en rente viagère, sauf exceptions très encadrées.

La loi Pacte a marqué un tournant décisif avec la création du Plan d’Épargne Retraite Individuel (PER individuel), accessible depuis octobre 2020. Ce dispositif est venu unifier et remplacer les anciens contrats Madelin, PERP et assimilés, tout en introduisant de nouvelles modalités de gestion :

• Transférabilité facilitée : possibilité de transférer à tout moment les droits d’un contrat Madelin vers un PER individuel ou collectif, en bénéficiant d’une portabilité intégrale des acquis.
• Élargissement des options de sortie : avec le PER, il est désormais possible, sous conditions, d’opter pour une sortie en capital, en rente ou en panachage, augmentant considérablement la flexibilité du dispositif.
• Suppression de l’obligation de versement annuel unique, offrant plus de liberté d’alimentation au titulaire.

Ce basculement opéré par la réglementation a transformé la manière dont les entreprises peuvent s’inscrire dans le financement de la retraite de leur dirigeant ou de leurs collaborateurs. Les anciens contrats sont clos à la commercialisation mais restent alimentables et transférables, invitant à une étude précise de leur pertinence au regard des nouveaux PER, du coût des transferts, et des projets de retraite à moyen terme.

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Qui peut alimenter le PER Madelin : rôle de l’entreprise dans les versements #

La question du paiement des cotisations Madelin par l’entreprise se pose avec acuité, tant sur le plan technique que juridique. Traditionnellement, le contrat Madelin impose que les versements soient effectués par le titulaire lui-même : le travailleur non salarié, le gérant majoritaire, ou le professionnel libéral. Cependant, rien n’interdit à l’entreprise, par exemple une EURL ou une SARL, de prendre en charge ces cotisations à travers la comptabilité de la société, à condition que ce financement soit justifié comme une charge professionnelle liée à la rémunération du dirigeant.

La prise en charge par l’entreprise revêt différentes modalités, dépendant du statut du bénéficiaire :

• Gérant majoritaire d’EURL/SARL : l’entreprise peut verser les cotisations sur le contrat Madelin du gérant, considérées comme des charges déductibles, sous réserve qu’elles constituent une contrepartie d’un travail réel et rémunéré.
• Profession libérale en SELARL : la société verse les cotisations et les déduit du résultat imposable, sous réserve d’un formalisme strict (justificatifs, conformité aux plafonds).
• Président de SAS/SASU assimilé salarié : non-éligible au Madelin pur, mais possibilité de bénéficier de l’abondement sur un PER d’entreprise collectif (PERECO ou PERO).

Le versement financé par l’entreprise doit être distingué d’un avantage en nature : il s’agit ici d’un complément de rémunération alloué dans l’intérêt professionnel du dirigeant, ouvrant droit à déductibilité, dans la limite des plafonds règlementaires.

Traitement fiscal et social des cotisations Madelin assumées par l’entreprise #

L’un des leviers d’attractivité du contrat Madelin réside dans sa déductibilité fiscale : les sommes versées, qu’elles soient financées personnellement ou par l’entreprise, viennent en diminution du bénéfice imposable de la société ou du revenu professionnel du dirigeant. Cette déduction s’opère dans des plafonds stricts, indexés sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

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• Limite de déductibilité 2025 : 10 % du bénéfice imposable, augmenté de 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS, soit un plafond maximal supérieur à 76 000 € de cotisations pour les plus hauts revenus.
• Les cotisations ainsi versées par l’entreprise sont enregistrées en charges, réduisant l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu pour les sociétés transparentes fiscalement (EURL à l’IR, SNC, etc.).
• S’agissant des charges sociales, la prise en charge des cotisations Madelin par l’entreprise ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations, mais une charge professionnelle.

Il convient de distinguer ce mécanisme du PER d’entreprise collectif (PERECO) désormais favorisé chez les salariés : dans ce cas, l’abondement de l’employeur est exonéré de charges sociales (hors CSG/CRDS), mais soumis à des plafonds distincts et à une fiscalité différente à la sortie. Le Madelin demeure le cadre privilégié des indépendants, mais son articulation avec les nouveaux PER doit être examinée en fonction du statut exact du bénéficiaire et de la stratégie globale d’entreprise.

Cas pratiques et stratégie d’optimisation pour dirigeants et entreprises #

L’arbitrage entre versements personnels et prise en charge professionnelle des cotisations Madelin engage une réflexion sur la politique de rémunération et l’optimisation fiscale. L’analyse de cas réels éclaire les enjeux :

• En 2023, la société ExpertCompta EURL, gérée par un TNS, a choisi de déduire 7 500 € de cotisations Madelin du résultat, réduisant ainsi le bénéfice imposable et la pression fiscale, tout en améliorant la protection sociale du gérant.
• Une SELARL médicale de Paris, dont le bénéfice annuel était supérieur à 120 000 €, a intégré 15 000 € de cotisations pour ses deux associés dans le calcul du résultat, maximisant la déduction permise par les plafonds.
• Un dirigeant de SASU ayant migré vers le PER Individuel a opté pour le versement personnel, non éligible au Madelin, et a mis en place un PERECO pour lui-même afin de capter l’abondement employeur, plafonné à 8 525 € par an (2025).

L’arbitrage entre abondement employeur sur un PER collectif, augmentation de la rémunération classique ou prise en charge directe des cotisations dépend du rapport entre le bénéfice imposable, la tranche marginale d’imposition et l’impact sur la protection sociale du dirigeant. La consolidation de l’épargne retraite dans une enveloppe PER favorise également la portabilité et la flexibilité, facteur prisé dans la gestion de carrière des dirigeants mobiles ou multi-sociétés.

Déblocage et sortie du PER Madelin : procédures et fiscalité à la retraite #

La liquidation des droits sur un contrat Madelin ou un PER individuel s’opère principalement au moment du départ en retraite, mais plusieurs évolutions récentes encadrent désormais la sortie. Ainsi, les anciens contrats Madelin, encore alimentés par les entreprises, continuent de prévoir une sortie en rente viagère, sauf cas limités : décès du conjoint, invalidité, fin des droits au chômage, etc.

À lire Pourquoi ouvrir un Plan d’Épargne Retraite après la cessation d’activité professionnelle ?

• Depuis 2020, le transfert vers un PER individuel permet, pour les nouveaux versements, d’opter à la liquidation pour une sortie en capital, en rente, ou pour une combinaison des deux. Cette souplesse ouvre des stratégies d’utilisation de l’épargne plus adaptées à la situation patrimoniale et fiscale du retraité.
• Fiscalité à la sortie : la rente viagère issue du PER Madelin (ou ex-Madelin) est imposée à l’impôt sur le revenu en catégorie pensions, après abattement de 10 %. Pour une sortie en capital, la fiscalité dépend du mode d’alimentation (versement déduit ou non) et du compartiment du PER alimenté.
• En 2024, près de 17 000 transferts d’anciens contrats Madelin vers des PER individuels ont été recensés sur le marché français, montrant la dynamique du secteur et la volonté d’une nouvelle génération de dirigeants d’optimiser la gestion de leur retraite.

La conversion de l’épargne nécessite un examen précis des modalités de transfert, du calcul des droits acquis après déduction des frais, et de la concordance entre besoins à la retraite et options fiscales de liquidation. Les conseils pointus des experts en gestion de patrimoine restent précieux, tant pour arbitrer entre maintien de l’ancien contrat et migration vers le PER, que pour organiser la fiscalité de la sortie et la transmission des droits en cas de décès.