Comment l’entreprise peut-elle financer un PER Madelin : enjeux, fiscalité et stratégie patrimoniale #

Fonctionnement du contrat Madelin et de son successeur le PER individuel #

La loi Pacte de 2019 a instauré une profonde réforme de l’épargne retraite avec la création du Plan d’Épargne Retraite (PER), qui a progressivement supplanté la logique du contrat Madelin auprès des travailleurs non-salariés (TNS) et des professions libérales. Le contrat Madelin, désormais fermé à la souscription depuis octobre 2020, permettait aux indépendants de se constituer un complément de retraite par le biais de versements réguliers, assortis d’une déductibilité fiscale plafonnée sur le bénéfice professionnel.

Avec le PER individuel, la souplesse des versements a été renforcée, offrant un mécanisme d’épargne plus flexible et une possibilité d’adapter le montant des cotisations année après année, en fonction de la capacité financière de l’adhérent. Le PER individuel s’adresse aux indépendants et professions libérales, mais également à toute personne souhaitant préparer sa retraite à titre personnel. Il se distingue par la structure en compartiments qui permet de différencier l’origine des fonds : versements volontaires, épargne salariale et cotisations obligatoires.

• Conditions d’adhésion : réservé aux TNS, professions libérales, et depuis la réforme, accessible à tous les actifs via le compartiment individuel.
• Principes de cotisation : obligation de régularité sur les anciens Madelin, souplesse accrue sur le PER individuel avec possibilité de moduler, suspendre ou reprendre les versements.
• Finalité : épargne long terme orientée vers la constitution d’une retraite complémentaire, sortie en capital ou en rente possible selon la nature des versements.

On observe que, depuis l’intégration du Madelin dans le PER, il est désormais possible d’opérer des transferts de contrats pour bénéficier d’une gestion plus moderne et adaptée à la réalité économique des indépendants tout en préservant les avantages fiscaux.

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Versements sur un PER Madelin effectués par l’entreprise : modalités et cadre légal #

Le financement du PER par l’entreprise soulève des interrogations spécifiques quant à la nature des entités autorisées à effectuer des versements et au cadre réglementaire qui encadre ces opérations. Les sociétés à l’IS (SARL, SAS, SA), l’entreprise individuelle ou encore l’EURL peuvent, sous certaines conditions, participer au financement du PER du dirigeant ou du professionnel libéral, généralement dans la limite de la déduction fiscale autorisée.

La distinction entre patrimoine privé et professionnel est centrale. Les versements effectués au titre du PER individuel ou Madelin sont en principe réalisés à titre personnel, mais il existe des mécanismes permettant leur prise en charge partielle par la société, sous condition d’une transparence sur le traitement fiscal. Le financement direct du PER par l’entreprise s’effectue, selon le cas :

• Via une prise en charge de cotisations sociales en complément de la rémunération pour les dirigeants assimilés salariés (soumis aux règles du PER d’entreprise)
• Par une répartition du bénéfice professionnel pour les indépendants, la société versant alors pour le compte du gérant ou de l’associé-gérant
• En versements personnels du titulaire, financés par une augmentation de la rémunération ou par une distribution de dividendes, lesquels viennent alors abonder le PER

Le versement en direct par l’entreprise sur le PER implique une analyse fine de la structure juridique : une SASU pourra abonder le PER de son président assimilé salarié, tandis qu’une entreprise individuelle consacre une partie de son résultat au financement de la retraite du chef d’entreprise.

Intérêts fiscaux et déductibilité pour l’entreprise et l’assuré #

L’un des attraits majeurs du PER Madelin réside dans son régime fiscal avantageux. Les versements effectués sur un PER individuel sont déductibles du revenu professionnel imposable, dans la limite d’un plafond annuel. Pour les TNS, cette limite correspond à 10 % du bénéfice imposable (retenu dans la limite de 8 PASS), augmenté de 15 % sur la part comprise entre 1 et 8 PASS. En 2025, le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) s’élève à 46 368 €, portant la déduction maximale à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les hauts revenus.

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La déductibilité profite directement à l’assuré, mais l’entreprise y trouve un intérêt lorsqu’elle finance la cotisation à travers la rémunération ou le bénéfice distribué. Sur le plan de la fiscalité directe, les sociétés soumises à l’IS peuvent voir leur base imposable réduite à hauteur des montants versés pour la retraite du dirigeant si ces sommes constituent une charge déductible. Attention toutefois : l’administration fiscale veille à ce que les cotisations correspondent à une politique de rémunération normale et à la réalité du travail effectué.

• Traitement à l’IS : déduction comme charge sociale ou rémunération si intégrée à la masse salariale
• Traitement à l’IR : pour l’exploitant individuel ou l’associé gérant de sociétés de personnes, les versements sont déduits du bénéfice professionnel
• Interaction avec les autres dispositifs : cumul possible avec les dispositifs d’épargne salariale (PEE, PERCO, Intéressement), sous réserve de respecter les plafonds respectifs

Au moment de la sortie, la fiscalité dépend du type de versement : les sommes issues de versements déduits fiscalement sont imposées lors de la sortie en capital ou en rente (IR + prélèvements sociaux sur la partie produits). Une analyse approfondie s’impose afin d’optimiser la taxation finale lors du départ en retraite ou d’un déblocage anticipé.

Optimisation patrimoniale et arbitrages à envisager #

L’utilisation du PER Madelin, financé via l’entreprise, offre une véritable stratégie de structuration patrimoniale. La possibilité pour le dirigeant de piloter, année après année, le montant des cotisations selon la performance de l’entreprise, le niveau de rémunération ou les projets patrimoniaux personnels, permet d’optimiser à la fois la fiscalité immédiate et la constitution d’une retraite complémentaire significative.

La démarche requiert cependant d’arbitrer entre plusieurs objectifs : renforcer la protection sociale, améliorer la visibilité sur le montant de la future retraite, préserver la trésorerie de l’entreprise, ou encore ajuster la rémunération du dirigeant entre salaire, dividendes et abondements de retraite. Ces arbitrages doivent intégrer plusieurs paramètres, parmi lesquels :

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• Capacité de versement : ajuster en fonction des résultats annuels de l’entreprise et de la réglementation en vigueur
• Souplesse de l’épargne : profiter du PER pour moduler les flux sans subir la rigidité des anciens contrats Madelin
• Optimisation fiscale : maximiser la déductibilité sans franchir les seuils de requalification fiscale
• Stratégie de sortie : anticipation de la fiscalité au moment du choix, entre sortie en capital ou en rente

L’utilisation du PER financé par l’entreprise, combinée à d’autres outils de protection sociale (contrats de prévoyance, épargne salariale, assurance vie), doit s’inscrire dans une vision globale du patrimoine du dirigeant. Notre avis penche en faveur d’une approche sur-mesure, pilotée avec l’accompagnement d’un spécialiste de la gestion patrimoniale, afin d’adapter la stratégie à l’évolution des besoins et aux contraintes réglementaires.

Cas particuliers et points de vigilance pour les indépendants et professions libérales #

Certains cas spécifiques méritent une attention accrue lors de la mise en place d’un financement de PER Madelin par l’entreprise. La structure juridique de l’entreprise détermine largement la possibilité de financer le PER et la manière de traiter la déductibilité. Un professionnel exerçant sous forme de SELARL, d’EURL ou de société à l’IS ne bénéficie pas des mêmes marges de manœuvre que l’entrepreneur individuel relevant du régime réel.

De plus, la rédaction du contrat et le respect des obligations déclaratives et fiscales sont essentiels pour sécuriser la déduction des cotisations retraites. Le risque de requalification ou de redressement fiscal n’est pas à négliger si les versements sont jugés excessifs ou non conformes à la réalité professionnelle. Les exceptions de déblocage anticipé (invalidité, décès du conjoint, cessation d’activité non volontaire, surendettement) existent, mais leur application doit rester conforme au texte réglementaire.

• En 2024, plusieurs experts comptables ont relevé des cas où l’administration fiscale a remis en cause la déduction de cotisations versées sur un PER individuel en raison d’une rédaction imprécise du contrat ou d’une absence de justification du lien entre versement professionnel et revenu de l’activité.
• La réforme de l’épargne retraite, en intégrant le Madelin au PER, a généré des situations complexes lors du transfert de contrats : il convient d’analyser les options proposées lors de l’intégration des anciens droits Madelin dans le PER, notamment en matière de fiscalité de la sortie.
• En 2023, un avocat spécialisé de Paris a conseillé à ses clients de systématiser la consultation d’un conseil patrimonial avant tout transfert ou abondement significatif, afin de sécuriser les flux entre patrimoine privé et professionnel et éviter tout risque de requalification.

L’accompagnement par un expert-comptable ou un conseil patrimonial spécialisé demeure une précaution incontournable. Chaque situation nécessite une analyse personnalisée, prenant en compte le statut de l’entreprise, l’évolution du cadre légal, la capacité de versement et l’optimisation de la fiscalité à court, moyen et long terme.

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