PER et résidence principale : ce que la loi permet vraiment

Oui, un PER peut être débloqué avant la retraite pour financer l’achat ou la construction d’une résidence principale : c’est l’un des cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Mais la sortie n’est pas fiscalement neutre. Selon l’origine des sommes retirées, le capital est exonéré, imposé au barème progressif, ou les deux à la fois — et un compartiment entier du PER reste bloqué quoi qu’il arrive. Voici ce que la loi permet, compartiment par compartiment, et ce que ça coûte réellement.

En bref
Le déblocage pour résidence principale concerne les versements volontaires et l’épargne salariale, jamais les cotisations obligatoires. La fiscalité dépend de la nature des versements retirés, pas du motif du déblocage.
  • Compartiments 1 (versements volontaires) et 2 (épargne salariale) mobilisables ; compartiment 3 (cotisations obligatoires) exclu, sans exception pour ce motif.
  • Capital issu de versements déduits : imposé au barème progressif de l’IR, catégorie des pensions, sans l’abattement de 10 %, mais sans prélèvements sociaux.
  • Capital issu de versements non déduits ou de l’épargne salariale : exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux.
  • Gains (plus-values) : prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux), contre 30 % jusqu’au 31 décembre 2025.

Quels compartiments du PER sont concernés par ce déblocage #

Le PER n’est pas une enveloppe unique : c’est trois compartiments distincts selon l’origine des fonds, et cette origine détermine ce qui est mobilisable pour un achat immobilier.

Compartiment 1 — versements volontaires

Alimenté par les versements du titulaire, déduits ou non du revenu imposable. Mobilisable pour l’achat de la résidence principale, en plus des cas dits « accident de la vie ».

Compartiment 2 — épargne salariale

Participation, intéressement, abondement, prime de partage de la valeur, jours de compte épargne temps. Mobilisable pour le même motif.

Compartiment 3 — cotisations obligatoires

Jamais mobilisable pour l’achat d’une résidence principale, même par transfert d’un ancien contrat article 83. Ces droits sortent obligatoirement en rente viagère.
Cas réel tranché par le médiateur de l’AMF
En 2024, une épargnante ayant transféré un contrat article 83 vers un PER d’entreprise collectif s’est vu refuser le déblocage de cette part pour l’achat de sa résidence principale. Le médiateur a confirmé le refus : les cotisations obligatoires ne sont débloquables que pour les motifs indépendants de la volonté du titulaire (invalidité, chômage, surendettement, décès du conjoint, liquidation judiciaire d’une activité non salariée) — l’acquisition immobilière en est explicitement exclue, quel que soit le type de PER. amf-france.org, dossier du médiateur, décembre 2024

Les conditions à respecter avant de demander le déblocage #

La demande ne peut pas servir à rembourser un achat déjà réalisé : elle doit porter sur une acquisition en cours ou à venir. Trois opérations ouvrent droit au déblocage : l’achat d’un logement ancien, l’achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) et la construction d’une maison neuve. Dans chaque cas, le titulaire doit justifier de l’opération auprès du gestionnaire du PER (compromis, contrat de réservation ou permis de construire selon le cas) et de son intention d’en faire sa résidence principale. Le service-public.gouv.fr ne détaille pas de liste de pièces ni de délai de traitement uniformes : ces modalités pratiques varient d’un assureur ou d’une banque à l’autre, et se vérifient directement auprès du gestionnaire du plan avant d’engager le calendrier d’un achat.

À lire PER et Achat de Résidence Principale : Les Clés d’une Stratégie Gagnante

Ce que le déblocage coûte fiscalement #

C’est le point le plus souvent minimisé : la fiscalité de sortie ne dépend pas du motif du déblocage, mais de la nature des versements qui ont constitué le capital retiré.

Origine des sommes retiréesPart correspondant au capital verséPart correspondant aux gains
Versements volontaires déduitsBarème progressif de l’IR, catégorie des pensions, sans l’abattement de 10 % — sans prélèvements sociauxPrélèvement forfaitaire unique : 31,4 % au total pour les gains perçus depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux)
Versements volontaires non déduitsExonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociauxPrélèvement forfaitaire unique (31,4 %)
Épargne salariale (participation, intéressement, CET…)Exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociauxPrélèvement forfaitaire unique (31,4 %)

Concrètement, seule la part issue de versements volontaires déduits génère une imposition sur le capital lui-même — et cette imposition n’ouvre pas droit à l’abattement de 10 % réservé à la rente. Le montant net réellement disponible pour l’apport peut donc être sensiblement inférieur au solde affiché sur le PER : c’est cet écart qu’il faut chiffrer avant de bâtir un plan de financement, pas après.

Le plafond de déduction à l’entrée, et pourquoi il compte aussi à la sortie #

Les versements volontaires ne sont déductibles que dans la limite d’un plafond personnel calculé chaque année. Ce plafond détermine quelle part du futur capital sera imposée au retrait : plus les versements ont été déduits à l’entrée, plus la fiscalité de sortie est lourde sur le motif résidence principale.

37 680 €Déduction maximale 2026 pour un salarié (10 % des revenus d’activité 2025)service-public.gouv.fr
4 710 €Plancher de déduction 2026, applicable si le calcul à 10 % donne moinsservice-public.gouv.fr
5 ansReport du plafond non utilisé, à partir de 2026 (3 ans pour les plafonds 2024 et 2025)service-public.gouv.fr

Ce plafond figure sur l’avis d’imposition et il est calculé automatiquement par l’administration fiscale à partir des revenus déclarés ; il est réduit par l’abondement de l’employeur et les cotisations obligatoires déjà versées pour le compte du titulaire. Pour le détail exact de son calcul personnel, l’avis d’impôt fait référence, pas une estimation générique. impots.gouv.fr, mise à jour du 7 juillet 2026

À lire Comprendre en Profondeur le Fonctionnement des Compartiments du Plan d’Épargne Retraite (PER)

Les autres cas de déblocage anticipé #

L’achat de la résidence principale n’est qu’un des cas de sortie avant la retraite. Les autres, dits « accidents de la vie », concernent tous les compartiments, y compris — à la différence du cas résidence principale — les cotisations obligatoires dans certaines configurations :

  • Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
  • Invalidité du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint (2e ou 3e catégorie) ;
  • Affection grave, handicap ou accident grave d’un enfant à charge ;
  • Surendettement ;
  • Expiration des droits au chômage, ou cessation de fonction de mandataire social n’ayant pas liquidé de mandat depuis deux ans au moins ;
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire.

PER individuel, collectif, obligatoire : ce qui change pour ce déblocage #

Le PER individuel remplace les anciens contrats Perp et Madelin ; il est souscrit directement auprès d’un assureur ou d’un intermédiaire financier et n’est alimenté, en flux courant, que par le compartiment des versements volontaires. Le PER d’entreprise collectif, qui succède au Perco, est mis en place par l’employeur et ouvert à tous les salariés (sous condition d’ancienneté éventuelle) ; il accueille l’épargne salariale et peut aussi recevoir des versements volontaires. Le PER d’entreprise obligatoire, qui remplace les contrats article 83, est réservé à une catégorie de salariés définie par des critères objectifs, qui ont l’obligation d’y souscrire ; c’est le seul type de PER alimenté par des cotisations obligatoires courantes. amf-france.org, mars 2026

Cette distinction ne change rien aux règles fiscales décrites plus haut : ce qui détermine la fiscalité de sortie, c’est la nature du compartiment mobilisé, pas le type de PER. En revanche, un PER individuel classique ne comportant que le compartiment 1, l’intégralité de son épargne volontaire reste, par construction, éligible au déblocage résidence principale — contrairement à un PER d’entreprise obligatoire, où seule la part volontaire éventuelle l’est.

À retenir
  • Le déblocage pour résidence principale porte sur les compartiments 1 et 2, jamais sur le compartiment 3 (cotisations obligatoires).
  • Le capital des versements déduits est imposé au barème progressif, sans abattement de 10 %, mais sans prélèvements sociaux.
  • Le capital des versements non déduits et de l’épargne salariale sort en franchise totale d’impôt.
  • Les gains, eux, supportent toujours le PFU : 31,4 % depuis le 1er janvier 2026.
  • Le plafond de déduction 2026 d’un salarié : 10 % des revenus 2025, plafonné à 37 680 €, ou 4 710 € si plus élevé.

Questions fréquentes #

Le PER permet-il vraiment de débloquer son épargne pour acheter sa résidence principale ?
Oui, c’est l’un des cas de déblocage anticipé prévus par la loi, pour les compartiments 1 (versements volontaires) et 2 (épargne salariale). Le compartiment 3 (cotisations obligatoires) en est exclu, quel que soit le type de PER.
Le capital débloqué est-il imposé ?
Cela dépend de son origine. La part issue de versements volontaires déjà déduits du revenu imposable est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans l’abattement de 10 % réservé à la rente, mais sans prélèvements sociaux. La part issue de versements non déduits ou de l’épargne salariale est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux.
Et les gains réalisés sur le PER, comment sont-ils taxés lors de ce déblocage ?
Les gains (plus-values) supportent le prélèvement forfaitaire unique, quelle que soit l’origine des versements : 31,4 % pour les gains perçus depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), contre 30 % jusqu’au 31 décembre 2025.
Les cotisations obligatoires d’un PER d’entreprise sont-elles débloquables pour un achat immobilier ?
Non. Le médiateur de l’AMF l’a confirmé dans un dossier tranché en 2024 : les droits issus de cotisations obligatoires ne sont débloquables que pour les motifs indépendants de la volonté du titulaire (invalidité, chômage, surendettement, décès du conjoint, liquidation judiciaire), à l’exclusion de l’acquisition de la résidence principale.
Sources de cet article
  • Compartiments concernés, conditions et fiscalité de sortie : service-public.gouv.fr, fiche « Plan d’épargne retraite (PER) », vérifiée le 18 juin 2026.
  • Sur le volet mutuelle santé d’un projet d’installation, site spécialisé offre une perspective complémentaire.
  • Plafond de déduction 2026 : service-public.gouv.fr (fiche PER, 18 juin 2026) et impots.gouv.fr, mise à jour du 7 juillet 2026.
  • Exclusion du compartiment obligatoire pour l’achat immobilier : amf-france.org, dossier du médiateur de l’AMF, décembre 2024.
  • Distinction PER individuel / collectif / obligatoire : amf-france.org, mars 2026.
  • Référence légale : Code monétaire et financier, articles L224-4 à L224-6.
Cet article est informatif et expose des règles générales à jour au 6 septembre 2026. Il ne remplace pas l’avis d’un professionnel ni la consultation de votre avis d’impôt, qui seul indique votre plafond de déduction personnalisé. La fiscalité de l’épargne retraite évolue chaque année : vérifiez les montants sur service-public.gouv.fr ou impots.gouv.fr avant toute décision, et sur le fonctionnement détaillé des trois compartiments du PER pour approfondir. Pour la fiscalité complète du PER individuel, voir aussi notre dossier sur le PERIN, et pour situer ce plafond dans votre retraite globale, notre guide pour calculer sa retraite de TNS.

Guide Retraite TNS est édité de façon indépendante. Soutenez la rédaction en nous ajoutant dans vos favoris sur Google Actualités :

création de site e-commerce · freelance SEO à Lyon