Comprendre le PER Madelin payé par l’entreprise : fonctionnement, enjeux et fiscalité #

Distinction entre contrat Madelin et PER Individuel : évolution réglementaire #

L’ancien contrat Madelin s’adressait principalement aux travailleurs non salariés (TNS), professions libérales, gérants de sociétés, artisans, commerçants, ainsi qu’aux conjoints collaborateurs. Il permettait à ces derniers de se constituer une retraite supplémentaire, tout en profitant d’une déductibilité des cotisations du bénéfice imposable. La loi Pacte, entrée en vigueur dès 2020, a profondément transformé ce paysage en fermant la commercialisation des contrats Madelin au profit du nouveau Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERI). Le PERI offre une structure plus flexible et transférable, adaptée à la mobilité professionnelle, tout en élargissant les possibilités de portabilité et de sortie à la retraite.

Aujourd’hui, les titulaires d’anciens contrats Madelin peuvent choisir de transférer leurs droits vers un PER individuel, une démarche encadrée par la clause de transférabilité inscrite dans chaque contrat. La procédure, précisément normée, implique notamment l’envoi d’un courrier recommandé au gestionnaire du contrat afin d’identifier les droits transférables, déduction faite des frais éventuels. Cette évolution réglementaire offre des atouts majeurs :

• Transférabilité facilitée entre différents produits d’épargne retraite
• Portabilité accrue : possibilité de continuer à épargner même en cas de changement de statut professionnel
• Pilotage optimisé des options de sortie à la retraite

La distinction majeure entre contrat Madelin et PER individuel réside donc tant dans la nature des versements, dans la gestion par l’entreprise, que dans la souplesse offerte au moment de la liquidation ou du transfert.

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Qui peut alimenter le PER Madelin : rôle de l’entreprise dans les versements #

La question de savoir si l’entreprise peut directement alimenter un contrat Madelin ou un PER individuel pour le compte de son dirigeant ou de ses salariés assimilés est soulevée de façon récurrente, en particulier par les entrepreneurs soucieux d’optimiser leurs rémunérations différées. Dans le cas classique du contrat Madelin, c’est le travailleur non salarié lui-même qui effectue les versements, lesquels sont ensuite déductibles de ses revenus professionnels. Lorsque l’entreprise prend en charge ces versements, il est indispensable d’identifier la frontière entre l’avantage en nature et la prise en charge considérée comme charge professionnelle.

Le financement du PER ex-Madelin par l’entreprise varie selon le statut du bénéficiaire :

• Pour un gérant majoritaire de SARL/EURL ou profession libérale, les versements pris en charge par l’entreprise sont assimilés à une rémunération indirecte et restent déductibles du résultat professionnel.
• Un président de SAS/SASU peut bénéficier d’un versement pris en charge, mais il est alors généralement traité comme un avantage en nature.
• Pour les gérants minoritaires ou égalitaires, la situation diffère, car ils relèvent du régime assimilé salarié : la solution privilégiée passe alors par des dispositifs collectifs tels que le PERECO (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif).

La possibilité pour l’entreprise de payer directement les cotisations Madelin dépend exclusivement du statut social et fiscal du bénéficiaire, de la rédaction du contrat et de la politique interne adoptée.

Traitement fiscal et social des cotisations Madelin assumées par l’entreprise #

Lorsque l’entreprise prend en charge les cotisations Madelin ou verse sur un PER individuel, le traitement fiscal s’avère déterminant pour évaluer l’opportunité de cette stratégie. Les sommes versées restent en principe déductibles du résultat imposable de l’entreprise, à condition de respecter les plafonds prévus, notamment ceux liés au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

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L’enjeu porte principalement sur :

• La limite de déduction fiscale annuelle : 10 % des revenus professionnels + 15 % de la part comprise entre 1 et 8 PASS.
• L’assiette de déduction : pour les TNS, la déduction s’effectue sur le bénéfice imposable (BIC/BNC ou rémunération Art.62 CGI). Pour une société, il s’agit d’une charge professionnelle venant minorer l’impôt sur les sociétés.
• Impact social : les cotisations Madelin ne sont pas assujetties aux cotisations sociales, à la différence des compléments de rémunération classiques.

La distinction avec le PERECO (Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif) est notable : ce dernier s’adresse aux salariés et assimilés, propose des abondements exonérés de charges sociales sous conditions, et offre souvent une mutualisation des droits plus avantageuse pour les équipes en poste.

À noter que les plafonds de déduction fiscale sont strictement encadrés, sous réserve de l’évolution du PASS chaque année. Le non-respect de ces plafonds expose à une réintégration dans le bénéfice imposable, avec des conséquences lourdes sur la fiscalité d’ensemble de la société et du dirigeant. La veille sur les seuils en vigueur et leur déclinaison sectorielle selon le statut du bénéficiaire demeure indispensable.

Cas pratiques et stratégie d’optimisation pour dirigeants et entreprises #

L’application concrète des dispositifs de retraite Madelin financés par l’entreprise nécessite une analyse de chaque situation, selon les ambitions patrimoniales, la politique salariale de la structure et les perspectives de transmission. Voici quelques scénarios fréquemment rencontrés :

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• En 2023, une SASU dirigée par un professionnel libéral a opté pour une rémunération réduite au profit de versements abondants sur un PER individuel, afin de maximiser la déduction fiscale tout en préparant la transmission future de l’entreprise.
• Un gérant majoritaire de SARL a choisi d’alimenter son PER ex-Madelin par l’entreprise, en affectant en fin d’exercice la part du bénéfice non prélevée. Cette démarche a permis de réduire l’imposition sur les sociétés et de constituer une réserve retraite conséquente.
• Des professions libérales regroupées en SELARL ont mutualisé une partie de leur épargne retraite pour optimiser la gestion des cotisations et faciliter le pilotage des sorties en rente viagère.

Plusieurs pistes d’optimisation s’offrent alors aux dirigeants et à leur entreprise :

• Arbitrer judicieusement entre augmentation de la rémunération immédiate et prise en charge des cotisations retraite par la société.
• Intégrer le PER Madelin dans la politique de rémunération globale, afin de proposer des packages attractifs pour attirer ou fidéliser des talents externes (dans le cadre d’un PERECO).
• Planifier la transition entre l’ancien régime Madelin et le PER individuel, en s’appuyant sur l’accompagnement d’un expert en gestion de patrimoine pour éviter les erreurs coûteuses lors des transferts et des arbitrages.

Les écueils lors des transitions réglementaires sont multiples : attention aux pertes de droits, au mauvais choix d’organisme, ou à l’absence d’optimisation lors des rachats et du passage à la retraite.

Déblocage et sortie du PER Madelin : procédures et fiscalité à la retraite #

À l’approche de la retraite, la liquidation des droits du PER Madelin requiert une anticipation rigoureuse, tant au plan fiscal que patrimonial. Le déblocage s’effectue en principe à l’âge légal ou lors de cas exceptionnels précisément encadrés par la réglementation, tels que le décès du conjoint, l’invalidité ou la cessation d’activité indépendante.

Les options de sortie sont désormais élargies grâce au PER individuel :

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• Sortie en rente viagère classique, imposée historiquement sur les anciens contrats Madelin.
• Sortie en capital partiel ou total, autorisée et parfois plus adaptée à la gestion patrimoniale moderne.
• Combinaison flexible de rentes et de retraits en capital, selon l’âge, la sensibilité au risque et les objectifs successoraux.

La fiscalité à la sortie diffère en fonction de l’option choisie : les rentes viagères issues de versements Madelin restent soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, tandis que la sortie en capital bénéficie d’un régime spécifique (soumis au barème de l’impôt et aux prélèvements sociaux sur la part des gains).

Les transferts d’anciens contrats Madelin vers un nouveau PER doivent impérativement être orchestrés avec minutie pour préserver l’antériorité fiscale, éviter les frais de transfert excessifs et garantir la continuité des garanties souscrites. En pratique, il demeure essentiel de :

• Solliciter un expert pour valider la pertinence de la stratégie de liquidation
• Anticiper la transmission patrimoniale et les arbitrages successoraux via la structure du PER
• Réévaluer périodiquement la performance des supports choisis face à l’horizon de liquidation

Notre avis, à la lumière des évolutions en cours, est que le PER Madelin payé par l’entreprise reste un outil performant pour les dirigeants et indépendants, à condition d’être manié avec discernement et d’intégrer la réflexion dans la politique globale de gestion de la rémunération et du patrimoine.