Comprendre en Profondeur le Fonctionnement des Compartiments du Plan d’Épargne Retraite (PER) #

Structure et Origine des Trois Compartiments du PER #

Le Plan d’Épargne Retraite (PER), instauré en 2019 à la faveur de la loi PACTE, incarne la volonté du législateur de simplifier et de centraliser les dispositifs d’épargne retraite. Cette réforme a visé avant tout à homogénéiser une offre jusque-là fragmentée (PERP, Madelin, Article 83, PERCO), donnant lieu à la création d’une enveloppe unique composée de trois compartiments distincts. Chaque compartiment accueille des types de versements bien identifiés, ce qui facilite tant la gestion individuelle que le transfert d’anciens produits. L’objectif affiché : renforcer la portabilité des droits acquis et fluidifier les transferts entre dispositifs historiques et solutions modernes.

• Compartiment 1 : Pour les versements volontaires, favorisant la constitution d’une épargne personnalisée.
• Compartiment 2 : Pour l’épargne salariale, centralisant participation, intéressement et abondement.
• Compartiment 3 : Pour les versements obligatoires en entreprise (notamment ex-Article 83).

En structurant le PER de cette manière, le législateur s’est donné les moyens de résoudre les problématiques d’hétérogénéité et de renforcer l’attractivité de l’épargne retraite en France. Ce découpage rend l’analyse de chaque compartiment essentielle à l’optimisation patrimoniale.

Le Compartiment 1 : Les Versements Volontaires et leur Gestion #

Premier pilier et souvent principal moteur du PER individuel, le compartiment des versements volontaires s’adresse à tous ceux qui souhaitent alimenter leur épargne retraite à leur rythme, indépendamment de leur statut professionnel. Il permet de déposer des sommes issues de fonds personnels, ponctuellement ou de façon programmée, tout en bénéficiant d’une souplesse notable dans la gestion des supports (fonds euros, unités de compte, SCPI, etc.).

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Sur le plan fiscal, les versements volontaires sont éligibles à une déduction du revenu imposable dans la limite du plafond légal. Cette mécanique se traduit par une économie d’impôt immédiate pour les contribuables fortement fiscalisés, et confère une grande flexibilité quant à la stratégie d’épargne. À leur sortie, les droits issus de ce compartiment peuvent être liquidés en capital, en rente viagère ou en combinant les deux, ce qui offre un degré élevé de personnalisation.

• En 2022, un épargnant francilien a pu déduire jusqu’à 32 908 € de versements PER sur ses revenus, exploitant au maximum l’enveloppe fiscale annuelle.
• Déblocage anticipé possible pour l’achat de la résidence principale, situation rarissime parmi les dispositifs retraite.
• Gestion libre avec la possibilité d’arbitrer entre sécurisation et recherche de performance.

Le Compartiment 2 : L’Épargne Salariale et son Intégration au PER #

Le compartiment dédié à l’épargne salariale constitue la colonne vertébrale du PER collectif et PER d’entreprise. Il regroupe les flux issus de la participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’employeur, ainsi que la monétisation de jours de Compte Épargne Temps (CET). Ces sommes, initialement versées dans des plans tels que le PERCO ou l’intéressement classique, sont désormais transférables sans perte d’antériorité ni modification des avantages fiscaux et sociaux.

Les fonds logés dans ce compartiment présentent un caractère contraignant : ils sont en principe bloqués jusqu’au départ à la retraite, sous réserve de cas exceptionnels de déblocage anticipé. L’intégration automatique de ces sommes dans le PER assure une gestion homogène et une vision consolidée, alors que les transferts massifs opérés lors de la migration des anciens PERCO vers les nouveaux PER collectif témoignent de la réussite de cette centralisation.

• En 2023, le groupe Michelin a migré plus de 90 M € d’encours de PERCO vers le PER collectif, simplifiant l’expérience salarié.
• Le compartiment ne peut être alimenté par des versements exclusivement personnels ; seuls les dispositifs d’entreprise y accèdent.

Le Compartiment 3 : Les Versements Obligatoires en Entreprise et leurs Particularités #

Spécificité du PER Obligatoire (ex-Article 83), le troisième compartiment reçoit les contributions obligatoires définies par l’entreprise, tant côté employeur que salarié. L’alimentation s’effectue selon les modalités fixées par l’accord collectif ou le règlement interne, ciblant souvent certaines catégories de personnel, à l’image des cadres et dirigeants.

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Ce compartiment se distingue des autres par la rigidité des conditions d’alimentation et de sortie : les fonds y sont indisponibles jusqu’à la retraite, sauf cas légaux de force majeure. Le cumul avec les compartiments 1 et 2 permet cependant d’envisager une planification plus large et une optimisation sociale, notamment grâce à la prise en charge de ces versements par l’entreprise, avec exonérations de charges sociales et déductibilité fiscale.

• En 2024, l’entreprise Safran a imposé une cotisation annuelle obligatoire de 2,5 % de la rémunération brute pour tous ses cadres, abondée à 80 % par l’employeur.
• Ce compartiment ne peut être alimenté sur une base individuelle : le caractère collectif est impératif.

Comparaison Pratique entre les Compartiments selon le Type de PER #

L’activation des compartiments dépend de la nature du PER souscrit. Le PER Individuel (PERIN) s’appuie principalement sur le compartiment 1, les deux autres restant dormants sauf transfert d’anciens dispositifs collectifs. Le PER Collectif (PERCOL), quant à lui, met l’accent sur le compartiment 2, ouvert à tous les collaborateurs de l’entreprise, tandis que le PER Obligatoire (PERO) repose presque exclusivement sur le compartiment 3.

• Activation du compartiment 3 uniquement si l’entreprise l’ordonne via un accord collectif.
• Chez Airbus, un salarié peut cumuler : versements volontaires (compartiment 1) via PERIN, épargne salariale (compartiment 2) via PERCOL, et contribution obligatoire (compartiment 3) via PERO.
• La fiscalité à l’entrée et à la sortie varie selon la provenance des flux, rendant le conseil dédié indispensable.

Type de PER	Compartiment 1	Compartiment 2	Compartiment 3
PER Individuel	Actif	Passif (sauf transfert)	Passif
PER Collectif	Actif (sous conditions)	Actif	Passif
PER Obligatoire	Passif	Passif	Actif

Cette structuration modulaire permet d’adopter une stratégie d’épargne sur-mesure, en tenant compte des flux réels disponibles et des contraintes professionnelles ou fiscales qui s’y rattachent.

Mécanismes de Transfert et Mobilisation des Fonds entre Compartiments #

Le PER se distingue par la portabilité de ses compartiments : il est possible de transférer d’anciens produits (PERP, Madelin, Article 83, PERCO) vers le compartiment adéquat du nouveau PER, sans perdre d’avantages acquis. Cette migration s’effectue via des opérations encadrées, souvent orchestrées par les gestionnaires en coordination avec les institutions d’épargne d’origine.

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• En 2023, le groupe Vinci a centralisé plus de 120 M € d’anciens plans Article 83 sur des PER collectifs, rationalisant la gestion des comptes retraite de ses salariés.
• Le compartiment d’accueil dépend strictement de la nature des droits transférés : PERP et Madelin vers le compartiment 1, Article 83 vers le 3, PERCO vers le 2.
• Le transfert d’un compartiment à un autre au sein du même PER n’est pas autorisé : chaque compartiment conserve l’affectation initiale des droits.

L’intérêt patrimonial de cette opération réside dans la consolidation des avoirs, la clarification des stratégies de sortie et la création d’une solution intégrée pour préparer sa retraite en toute transparence.

Considérations Fiscales et Sociales Liées aux Compartiments du PER #

La fiscalité du PER se distingue par son raffinement : chaque compartiment offre un traitement dérogatoire adapté à son origine. Les versements volontaires (compartiment 1) ouvrent droit à une déductibilité plafonnée, tandis que la sortie se fait en capital ou en rente, imposée selon des modalités spécifiques. L’épargne salariale (compartiment 2) bénéficie quant à elle d’une exonération fiscale à l’entrée (sous condition d’option), mais est fiscalisée lors de la restitution, selon le régime des plus-values mobilières ou de la rente viagère.

• Déblocage anticipé pour sinistre (décès du conjoint, invalidité, surendettement) exonéré d’imposition dans la plupart des cas.
• Les sorties en capital bénéficient d’un abattement de 10 % sur la partie imposable à l’IR, ainsi que d’un prélèvement forfaitaire unique sur les plus-values.
• Les contributions obligatoires (compartiment 3) sont exonérées de charges sociales, intégralement déductibles pour l’entreprise, mais la sortie, le plus souvent en rente, subit la fiscalité des pensions.

Ce paysage fiscal et social invite à arbitrer, selon la tranche d’imposition, l’horizon d’investissement et la stratégie de sortie, afin d’optimiser l’efficience nette de l’épargne constituée.

Perspectives Évolutives et Innovations Attendues autour des Compartiments du PER #

Les perspectives d’évolution du PER s’annoncent riches à l’aune des transformations réglementaires en cours et à venir. Les débats sur la portabilité intégrale des droits, la fusion d’anciens compartiments historiques, ou l’assouplissement des conditions de sortie (notamment pour des projets de vie majeurs ou la dépendance), sont désormais au cœur des réflexions parlementaires.

À lire Pourquoi ouvrir un Plan d’Épargne Retraite après la cessation d’activité professionnelle ?

• Projet de loi 2025 : extension du déblocage anticipé à la création d’entreprise innovante pour stimuler l’entrepreneuriat.
• Expérimentation en 2024 chez BNP Paribas d’une gestion pilotée à horizon intégrée, adaptée aux trois compartiments simultanément, pour améliorer la performance globale du PER.
• Des réflexions interministérielles visent à étendre la compatibilité des supports immobiliers (SCPI, SCI) à tous les compartiments, ouvrant de nouvelles perspectives de diversification.

Selon mon analyse, la tendance est à une simplification accrue du dispositif pour les prochaines années, ce qui profiterait directement aux épargnants. La clarification des règles de transfert, l’amélioration des fonctions digitales de pilotage, ainsi que l’émergence de fonds ISR adaptés à chaque compartiment, devraient renforcer l’attractivité du PER en tant que solution de référence pour la préparation de la retraite.