Le Plan d’Épargne Retraite n’est pas une enveloppe unique : c’est une enveloppe à trois compartiments, et chacun obéit à des règles d’alimentation, de blocage et de fiscalité différentes. Confondre ces règles est l’erreur la plus courante sur le sujet. Voici ce que dit le texte officiel, compartiment par compartiment.
- Compartiment 1 — versements volontaires, déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond personnel, ou non déductibles sur option.
- Compartiment 2 — épargne salariale (participation, intéressement, abondement, jours de CET) : exonérée d’impôt sur le revenu à l’entrée, ce qui n’est pas la même chose qu’une déduction.
- Compartiment 3 — cotisations obligatoires : les droits qui en sont issus sont nécessairement liquidés en rente viagère et restent bloqués même en cas de déblocage pour achat de la résidence principale.
- Le plafond de déduction du compartiment 1 est réduit par l’abondement de l’employeur, les cotisations obligatoires et les jours de CET affectés à un plan d’entreprise.
Structure et Origine des Trois Compartiments du PER #
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est disponible depuis le 1er octobre 2019, à la suite de la loi PACTE. Il remplace progressivement les dispositifs antérieurs — PERP, contrat Madelin, PERCO, contrat « article 83 » — dont l’épargne peut lui être transférée. La logique de la réforme n’a pas été d’unifier les règles, mais de loger sous une même enveloppe des droits qui gardent leur régime d’origine : d’où le découpage en compartiments.
Compartiment n°1 — individuel
- les versements déduits du revenu imposable ;
- les versements pour lesquels le titulaire a renoncé à la déduction au moment du versement.
Compartiment n°2 — collectif
Compartiment n°3 — catégoriel
En structurant le PER de cette manière — plusieurs plans, mais toujours les mêmes trois compartiments, le législateur a rendu les transferts possibles sans faire disparaître le régime d’origine des droits. C’est ce qui rend l’analyse compartiment par compartiment indispensable : deux euros logés dans le même PER peuvent sortir dans deux régimes fiscaux différents.
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Le Compartiment 1 : Les Versements Volontaires et leur Gestion #
Premier pilier et principal moteur du PER individuel, le compartiment des versements volontaires s’adresse à toute personne majeure, quel que soit son statut professionnel. Il permet de déposer des sommes issues de fonds personnels, ponctuellement ou de façon programmée. Sauf mention contraire du titulaire, l’épargne est gérée en gestion pilotée, selon l’un des quatre profils à horizon retraite (prudent, équilibré, dynamique, offensif), le profil « équilibré horizon retraite » s’appliquant par défaut.
Le plafond de déduction, et ce qui le réduit
Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond personnel calculé chaque année pour chaque membre du foyer fiscal. Pour les versements effectués en 2026 par un salarié, ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des revenus d’activité de 2025 (nets de frais professionnels), avec un maximum de 37 680 €, ou 4 710 €. Pour une personne sans profession ou un retraité sans revenus professionnels, le plafond est de 4 710 €.
Ce plafond n’est pas un montant net : il est réduit par ce que l’entreprise a déjà placé pour vous. Sont retranchés les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise, l’abondement de l’employeur à un PERCO, un PER d’entreprise collectif ou un PER d’entreprise obligatoire (dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu), ainsi que les droits inscrits sur un CET — ou, à défaut de CET, les jours de congé monétisés exonérés, dans la limite de dix — affectés à l’un de ces plans. Un salarié bien abondé dispose donc mécaniquement d’une marge de déduction personnelle plus faible.
- « Déduit » et « exonéré » ne sont pas synonymes. Les versements volontaires du compartiment 1 sont déduits du revenu imposable dans la limite d’un plafond ; les sommes d’épargne salariale du compartiment 2 sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les deux régimes ne se cumulent pas et n’obéissent pas au même plafond.
- La sortie en capital ne bénéficie pas de l’abattement de 10 %. Cet abattement est celui des pensions de retraite : il s’applique à la rente. La part de capital correspondant à des versements volontaires déjà déduits est imposée au barème progressif, dans la catégorie des pensions, sans l’abattement de 10 %.
- Les règles de l’assurance-vie ne sont pas celles du PER. Sur un PER d’assurance, ce n’est pas l’âge auquel les versements ont été faits qui compte en cas de décès, mais l’âge du titulaire au moment du décès : abattement de 152 500 € par bénéficiaire si le décès survient avant 70 ans, abattement global de 30 500 € s’il survient après. Un PER bancaire, lui, entre simplement dans l’actif successoral.
Sortir du compartiment 1
À l’échéance, les droits issus de ce compartiment peuvent être liquidés en capital, en rente viagère ou en combinant les deux — sauf si le titulaire a opté définitivement pour la rente à l’ouverture du plan. Le compartiment 1 ouvre aussi droit au déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale, en plus des six cas dits « accident de la vie » (décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité, affection grave d’un enfant à charge, surendettement, fin des droits au chômage, liquidation judiciaire d’une activité non salariée).
Le Compartiment 2 : L’Épargne Salariale et son Intégration au PER #
Le compartiment collectif constitue la colonne vertébrale du PER d’entreprise collectif. Il regroupe les flux issus de la participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’employeur, de la prime de partage de la valeur, ainsi que la monétisation de jours de Compte Épargne Temps (CET) — ou, en l’absence de CET, de jours de repos non pris dans la limite de dix par an.
Le point fiscal à retenir est simple et souvent mal restitué : les sommes et droits issus de l’épargne salariale versés dans un PER sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ce n’est pas une déduction plafonnée comme celle du compartiment 1, mais une exonération — et, en contrepartie, l’abondement employeur vient réduire le plafond de déduction personnel décrit plus haut. Ces fonds sont en principe bloqués jusqu’au départ à la retraite, sous réserve des cas de déblocage anticipé, achat de la résidence principale compris.
Le Compartiment 3 : Les Versements Obligatoires en Entreprise et leurs Particularités #
Spécificité du PER d’entreprise obligatoire (PERO, ex-article 83), le troisième compartiment reçoit les cotisations obligatoires de l’entreprise, complétées le cas échéant de celles du salarié lorsque l’accord le prévoit. La mise en place du plan par l’entreprise est facultative, mais les salariés concernés, eux, ont l’obligation d’y souscrire. Les catégories de bénéficiaires doivent être définies à partir de critères objectifs — et non au cas par cas.
Ce compartiment se distingue par la rigidité de ses conditions de sortie, et c’est le point le plus souvent affaibli dans les présentations grand public : les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère. Ce n’est pas une tendance, c’est la règle. Seule exception prévue : si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 €, elle peut être convertie en capital d’un commun accord entre l’assureur et le bénéficiaire. Autre contrainte propre au compartiment 3 : lors d’un déblocage anticipé pour achat de la résidence principale, les droits issus des versements obligatoires restent bloqués, alors que les autres compartiments sont mobilisables.
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Comparaison Pratique entre les Compartiments selon le Type de PER #
L’activation des compartiments dépend du plan souscrit. Dans un PER individuel, seul le compartiment 1 est alimenté par des versements courants ; les compartiments 2 et 3 ne le sont qu’exceptionnellement, par transfert d’une épargne constituée ailleurs (PER d’entreprise, ancien PERCO). Le PER d’entreprise collectif accueille l’épargne salariale et peut aussi recevoir des versements volontaires. Le PER d’entreprise obligatoire repose sur les versements obligatoires, tout en pouvant recevoir versements volontaires, participation, intéressement et jours de CET.
| Type de PER | Compartiment 1 (individuel) | Compartiment 2 (collectif) | Compartiment 3 (catégoriel) |
|---|---|---|---|
| PER individuel | Alimenté (versements volontaires) | Alimenté par transfert uniquement | Alimenté par transfert uniquement |
| PER d’entreprise collectif | Alimenté (versements volontaires possibles) | Alimenté (épargne salariale) | Alimenté par transfert uniquement |
| PER d’entreprise obligatoire | Alimenté (versements volontaires possibles) | Alimenté si l’entreprise a un dispositif ouvert à tous | Alimenté (cotisations obligatoires) |
Le tableau ne dit pas quel plan « rapporte » le plus : il dit d’où viennent les droits. C’est cette provenance qui déterminera, des années plus tard, si l’épargne pourra sortir en capital ou seulement en rente.
Mécanismes de Transfert et Mobilisation des Fonds entre Compartiments #
Le PER se distingue par la portabilité de ses droits. Les produits d’épargne retraite antérieurs au 1er octobre 2019 — PERP et Madelin, mais aussi Préfon, PERCO, Corem, CRH et contrat article 83 — peuvent être transférés sur un PER. Les droits transférés rejoignent le compartiment correspondant à leur origine : ce transfert change d’enveloppe, pas de régime.
Frais et délais — anciens produits vers un PER
Frais et délais — d’un PER vers un autre PER
En revanche, aucun mécanisme ne permet de faire « remonter » des droits d’un compartiment vers un autre à l’intérieur du même plan : la fiscalité de sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et cette nature suit les droits jusqu’à la liquidation. L’intérêt du transfert est donc la consolidation des avoirs, pas une requalification fiscale.
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Considérations Fiscales et Sociales Liées aux Compartiments du PER #
La fiscalité de sortie dépend de deux variables : la nature des versements qui ont alimenté le plan et le mode de liquidation retenu (rente ou capital). Voici ce que prévoit le texte pour les versements volontaires déduits.
| Situation | Part correspondant aux versements | Part correspondant aux gains |
|---|---|---|
| Sortie en capital (versements déduits) | Barème progressif de l’IR, catégorie des pensions, sans l’abattement de 10 % — sans prélèvements sociaux | Prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d’IR + prélèvements sociaux (31,4 % au total pour les intérêts perçus à compter du 1er janvier 2026, contre 30 % jusqu’au 31 décembre 2025) |
| Sortie en rente (versements déduits) | Imposée selon les règles des pensions de retraite, abattement de 10 % compris | Prélèvements sociaux de 18,6 % pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2026 |
| Déblocage « accident de la vie » | Exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | Soumise aux prélèvements sociaux sur les produits de placement |
| Déblocage pour résidence principale (versements déduits) | Imposée à l’IR sans abattement de 10 %, mais exonérée de prélèvements sociaux | Prélèvement forfaitaire unique |
Pour les versements volontaires non déduits, la part correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu à la sortie ; seuls les gains sont taxés. Même traitement pour les primes d’épargne salariale, les droits de CET et les jours de congé non pris lors d’un déblocage pour résidence principale. Quant au compartiment 3, sa rente est imposée comme une pension et supporte les prélèvements sociaux ; en cas de conversion d’une petite rente en capital, la part correspondant aux versements obligatoires de l’entreprise est imposée dans la catégorie des pensions, là encore sans application de l’abattement de 10 %.
Évolutions Récentes et Perspectives autour des Compartiments du PER #
Plutôt que d’anticiper des réformes non votées, il est plus utile de recenser ce qui a effectivement changé et qui s’applique aujourd’hui. Trois évolutions récentes modifient directement l’usage des compartiments.
Depuis le 1er janvier 2026
Report des plafonds
Depuis le 1er janvier 2024
D’autres sujets — assouplissement des cas de sortie, portabilité élargie — reviennent régulièrement dans le débat public, mais aucun texte en vigueur ne les consacre à ce jour. Ils ne sont donc pas repris ici.
- Trois compartiments, trois régimes : individuel (déduction plafonnée), collectif (exonération d’IR), catégoriel (cotisations obligatoires).
- Plafond 2026 pour un salarié : 10 % des revenus 2025, maximum 37 680 €, ou 4 710 € si ce montant est plus élevé.
- Ce plafond est réduit par l’abondement employeur, les cotisations obligatoires et les jours de CET affectés à un plan d’entreprise.
- La sortie en capital des versements déduits est imposée sans l’abattement de 10 % : cet abattement ne concerne que la rente.
- Les droits issus des versements obligatoires sortent obligatoirement en rente viagère et restent bloqués lors d’un déblocage pour résidence principale.
- Depuis le 1er janvier 2026, les versements après 70 ans ne sont plus déductibles.
Questions fréquentes sur les compartiments du PER #
Peut-on transférer des droits d’un compartiment à un autre dans le même PER ?
Quel est le plafond de déduction du PER en 2026 ?
Peut-on récupérer en capital les sommes du compartiment 3 ?
Le PER permet-il de débloquer son épargne pour acheter sa résidence principale ?
Que deviennent les compartiments au décès du titulaire ?
- Référence unique des règles et montants ci-dessus : service-public.gouv.fr, fiche « Plan d’épargne retraite (PER) » (Direction de l’information légale et administrative / ministère chargé des finances), vérifiée le 18 juin 2026.
- Les quatre liens insérés dans le texte renvoient vers d’autres articles de ce site consacrés au PER (multi-détention, transfert de PERCO, nombre de plans, comparaison PER / Madelin) — ce sont des liens internes, pas des sources officielles.
- Le lien « complément » figurant en fin de page pointe vers un site consacré aux mutuelles santé : il ne traite pas de la fiscalité du PER et ne documente aucune information de cet article.
Plan de l'article
- Structure et Origine des Trois Compartiments du PER
- Le Compartiment 1 : Les Versements Volontaires et leur Gestion
- Le Compartiment 2 : L’Épargne Salariale et son Intégration au PER
- Le Compartiment 3 : Les Versements Obligatoires en Entreprise et leurs Particularités
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- Mécanismes de Transfert et Mobilisation des Fonds entre Compartiments
- Considérations Fiscales et Sociales Liées aux Compartiments du PER
- Évolutions Récentes et Perspectives autour des Compartiments du PER
- Questions fréquentes sur les compartiments du PER
