Que devient votre PER en cas de décès ? Ce que vos proches doivent absolument savoir #

Modalités de transmission du PER : désignation des bénéficiaires, choix du contrat #

Le sort du PER après un décès varie considérablement selon la nature du contrat souscrit et la façon dont le titulaire a organisé la transmission de son capital. Le PER assurance offre la possibilité de rédiger une clause bénéficiaire personnalisée, permettant de répartir l’épargne entre un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés : conjoint, enfants, partenaires ou même un tiers. Cette clause, essentielle pour éviter toute contestation ou requalification lors du règlement de la succession, peut être rédigée de manière précise, par exemple en indiquant ‘mon épouse, puis à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales’, pour couvrir tous les cas de figure familiaux, et doit être actualisée à chaque changement de situation.

A contrario, le PER compte-titres ne permet aucune désignation spécifique. Au décès du titulaire, le capital du plan entre immédiatement dans la masse successorale et subit le régime classique des droits de succession, sans bénéficier d’abattement particulier ni de fiscalité avantageuse. Cette distinction rend déterminant le choix du support à l’ouverture du PER et invite à la réflexion en fonction de l’objectif patrimonial recherché.

• PER assurance : transmission sur-mesure, clause bénéficiaire modulable.
• PER compte-titres : intégration directe à la succession, absence de souplesse dans la transmission.
• Vérification régulière des bénéficiaires désignés impérative après une naissance, un divorce ou un décès dans la famille.

Conséquences fiscales selon l’âge au moment du décès #

L’imposition des capitaux transmis depuis un PER assurance dépend étroitement de l’âge du titulaire au moment de sa disparition. Si le décès intervient avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement fiscal de 152 500 € sur le capital reçu. Le surplus est taxé à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 % au-delà, sur la part revenant à chaque bénéficiaire. Ce régime s’inspire de celui de l’assurance-vie et permet, dans de nombreux cas, de transmettre un patrimoine significatif sans fiscalité immédiate pour les héritiers, voire de protéger totalement le conjoint ou le partenaire de PACS désigné.

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Si le décès survient après 70 ans, la fiscalité appliquée est nettement moins favorable : l’ensemble des primes versées sur le PER est soumis à un abattement global de 30 500 €, toutes institutions et tous bénéficiaires confondus. Au-delà de ce seuil, la part excédentaire du capital est intégrée à la succession, avec application des droits classiques selon le lien de parenté et l’importance du patrimoine. L’anticipation de cette échéance revêt un caractère stratégique pour limiter la pression fiscale et préserver le capital destiné aux proches.

• Décès avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, taxation progressive au-delà.
• Décès après 70 ans : abattement unique de 30 500 € à répartir, fiscalité successorale classique au-delà.
• Stratégie possible : privilégier les versements avant 70 ans pour optimiser la fiscalité à la transmission.

Différences entre PER assurance et PER compte-titres à la succession #

Le PER assurance se distingue par une souplesse inégalée pour organiser la transmission de son épargne. Grâce à la clause bénéficiaire et à une fiscalité spécifique, il autorise la sortie de l’épargne du régime successoral classique, permettant à certains héritiers de profiter d’un abattement renforcé et d’une taxation allégée, voire nulle pour le conjoint. En 2024, de nombreux dispositifs prévoient la possibilité de répartir le capital entre enfants, conjoint et partenaires, selon les besoins et la volonté du souscripteur, en actualisant la clause à tout moment.

À l’inverse, avec un PER compte-titres, il n’existe aucune marge de manœuvre : le capital est assimilé à l’actif successoral, soumis sans distinction aux droits de succession selon la qualité des héritiers et le montant du patrimoine global. Cette absence d’optimisation peut représenter un préjudice financier significatif pour les familles, en particulier lorsque le PER contient des sommes importantes. À notre avis, privilégier le PER assurance pour toute volonté successorale affirmée s’impose comme une orientation pragmatique et protectrice.

Type de PER	Transmission	Clause bénéficiaire	Fiscalité à la succession
PER assurance	Hors succession, transmission personnalisée	Oui (souple et actualisable)	Abattement 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans
PER compte-titres	Intégré à la succession	Non	Droits de succession classiques sans abattement spécifique

Impact pour le conjoint survivant et les enfants : spécificités et exonérations #

Le choix du bénéficiaire désigné dans la clause est déterminant pour la fiscalité appliquée et la protection des plus proches. Si le conjoint ou le partenaire de PACS reçoit le capital issu d’un PER assurance, il est totalement exonéré de fiscalité grâce à l’article 796-0 ter du CGI, pour les sommes versées avant 70 ans. Cette disposition garantit une transmission directe et sans prélèvement, renforçant la sécurité financière du conjoint survivant.

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Les enfants ou bénéficiaires autres que le conjoint ne bénéficient quant à eux que des abattements prévus selon l’âge du titulaire au moment du décès. La planification attentive de la clause bénéficiaire selon la composition familiale (enfants issus de différentes unions, présence d’enfants mineurs, situations de handicap) s’avère donc capitale pour éviter toute inégalité ou litige.

• Conjoint survivant/PACS : exonération totale sur les capitaux reçus avant 70 ans.
• Enfants : abattement de 152 500 € chacun si décès avant 70 ans, puis taxation.
• Optimisation : clause bénéficiaire souple pour tenir compte des situations familiales complexes.

Points de vigilance : rédaction de la clause bénéficiaire, actualisation et erreurs fréquentes #

La rédaction de la clause bénéficiaire constitue l’étape la plus sensible dans la transmission d’un PER. Une formulation imprécise, trop large ou non actualisée peut remettre en question tous les avantages fiscaux et créer des contentieux, voire priver totalement certains héritiers du bénéfice attendu. Les oublis d’actualisation sont fréquents après un divorce, la naissance d’un nouvel enfant ou le décès d’un des bénéficiaires initiaux, ce qui expose le patrimoine à une taxation maximale et à de possibles litiges judiciaires.

Nous recommandons de procéder régulièrement à une revue approfondie de la clause bénéficiaire, en intégrant les évolutions de la cellule familiale et en adaptant la rédaction au plus près de vos volontés patrimoniales. Les clauses ‘par défaut’ proposées lors de la souscription manquent souvent de précision, risquant des interprétations défavorables. Une mention explicite des quotités, la désignation nominative et l’indication d’héritiers de second rang (pour le cas où le premier bénéficiaire décède avant le titulaire) évitent une requalification de la fiscalité et protègent les intérêts de chacun.

• Éviter les clauses génériques comme « mes héritiers » sans précision quant à la répartition.
• Actualiser la clause après chaque événement familial majeur (naissance, mariage, divorce, décès d’un bénéficiaire).
• Anticiper un changement de régime matrimonial pour garantir la cohérence de la transmission.
• Solliciter un conseil patrimonial pour sécuriser la formulation et optimiser la fiscalité.

Stratégies d’anticipation pour optimiser la transmission de votre PER #

Organiser la transmission de son PER impose d’adopter une démarche proactive : il ne s’agit pas seulement de souscrire au bon contrat, mais d’agir de manière réfléchie sur le montant et le calendrier des versements, la rédaction de la clause et le choix des bénéficiaires. Nous avons constaté qu’en 2023, plusieurs familles ayant structuré leurs versements avant le soixante-dixième anniversaire ont pu transmettre des capitaux substantiels, exonérés jusqu’au maximum légal, tout en évitant conflits et fiscalité.

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• Effectuer les versements importants avant 70 ans pour maximiser l’abattement individuel.
• Scinder le capital entre plusieurs bénéficiaires pour diversifier les abattements et repartir la fiscalité.
• Réviser chaque année la clause bénéficiaire en fonction des évolutions du cercle familial.
• Opter pour le PER assurance chaque fois que la volonté de transmission personnalisée et optimisée prévaut sur d’autres considérations.

Traitement administratif et déblocage des fonds pour les héritiers #

Lors du décès du titulaire, les démarches administratives pour le déblocage du PER diffèrent selon la nature du produit. Les assureurs exigent la production de l’acte de décès, d’une pièce d’identité du bénéficiaire désigné, et parfois d’un notariat pour clarifier la situation familiale : à titre d’exemple, la société AG2R La Mondiale prévoit un circuit dématérialisé mais impose l’envoi d’un dossier complet pour statuer. Dans le cas d’un PER compte-titres, l’intervention du notaire est systématique, car le plan s’insère dans la liquidation globale de la succession.

Les délais de versement varient selon la complexité de la succession et la réactivité des institutions. Nous avons relevé que certaines compagnies d’assurance procèdent au règlement sous un délai de trois semaines pour les dossiers simples, tandis que des situations litigieuses (bénéficiaires contestés ou clause mal rédigée) peuvent retarder la transmission de plusieurs mois, compromettant la disponibilité des fonds au détriment des familles.

• Constituer un dossier complet et actualisé pour accélérer la procédure.
• Anticiper les éventuelles demandes de pièces complémentaires (certificat d’hérédité, acte de notoriété, etc.).
• Se rapprocher du conseiller patrimonial en amont pour fluidifier le processus après le décès.

Comparatif et retours d’expérience : choix stratégiques pour la succession #

En analysant plusieurs cas réels observés entre 2022 et 2024, il apparaît que le PER assurance offre dans la pratique une transmission du patrimoine bien plus souple et fiscalement efficace, dès lors que la clause bénéficiaire a été adaptée à la situation familiale. À l’inverse, les dossiers de PER compte-titres recensés dans des successions comportant plusieurs héritiers non-linéaires se soldent le plus souvent par une fiscalité lourde, et une répartition du capital complexe, notamment en présence de familles recomposées.

• En 2023, une famille parisienne a pu transmettre 450 000 € via un PER assurance sans droits de succession, le capital étant réparti entre le conjoint et deux enfants, tous nommés à la clause bénéficiaire.
• Dans le même temps, un PER compte-titres de 200 000 € s’est vu soumis à 20 % de droits de succession, du fait de l’absence de clause bénéficiaire et de la nature du lien de parenté secondaire des héritiers.
• Des cas de litige sont remontés en 2024 lors de clauses non actualisées après remariage, privant un enfant d’une part de capital, la totalité revenant au conjoint par défaut.

Ces retours démontrent l’intérêt d’un accompagnement sur-mesure, la personnalisation de la stratégie de transmission, et la nécessaire actualisation régulière des documents contractuels. Nous considérons que la sécurité des proches repose sur une anticipation consciencieuse des impacts successoraux liés au PER.

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FAQ : réponses rapides aux questions clés sur le PER en cas de décès #

• Peut-on changer de bénéficiaire à tout moment sur un PER assurance ? Oui, via avenant écrit, sous réserve d’en informer l’assureur et de l’acceptation du bénéficiaire irrévocable si existant.
• Le capital transmis via un PER est-il saisissable par d’autres créanciers au décès ? Non dans le cadre d’un PER assurance, sauf exception pour dettes successorales impérieuses.
• Une donation du PER en cours de vie est-elle possible ? Non, seule la transmission au décès est prévue, la liquidation anticipée étant strictement encadrée.
• Le PER bancaire est-il à proscrire pour la planification successorale ? Non systématiquement, mais il n’apporte aucun avantage fiscal ou souplesse dans la transmission.

Conclusion : les clés pour transmettre sereinement votre PER #

Concevoir une stratégie patrimoniale efficace autour du PER nécessite une étude attentive du contrat, une connaissance précise des conséquences fiscales selon l’âge, le choix judicieux du support et une actualisation régulière de la clause bénéficiaire. La reconnaissance de la spécificité du PER assurance, sa compatibilité avec les objectifs familiaux, et l’anticipation des modifications biographiques doivent guider chaque épargnant soucieux de protéger ses proches.

• PER assurance : privilégier pour une transmission patrimoniale optimisée et souple.
• PER compte-titres : à réserver aux profils sans objectif successoral spécifique.
• Clause bénéficiaire : axe central de la sécurité juridique et fiscale des proches.
• Anticipation et conseil : gages d’une transmission sereine et efficace.