PER et transmission de patrimoine : stratégies d’optimisation pour transmettre un capital #

Le PER comme véhicule de transmission successorale #

Le PER s’impose, depuis sa réforme, comme un outil polyvalent permettant de préparer une retraite complémentaire tout en ouvrant une véritable opportunité de transmission de capital hors succession classique. Contrairement aux idées reçues, la transmission du PER diffère de celle de l’assurance vie en un point central : le critère fiscal appliqué relève de l’âge du détenteur au moment du décès, et non de la date des versements.

Ce dispositif autorise une désignation libre des bénéficiaires, favorisant un passage de relais patrimonial adapté à la structure familiale. À l’issue du décès, le capital investi n’entre pas dans la masse successorale dès lors qu’une clause bénéficiaire est désignée, ce qui le fait échapper à la réserve héréditaire et permet une transmission plus fluide, notamment en cas de succession complexe ou recomposée.

• Un titulaire décédé avant 70 ans permet aux bénéficiaires de profiter d’une fiscalité allégée (abattement individuel important et taux réduits sur le surplus).
• Après 70 ans, la fiscalité se rapproche du régime successoral ordinaire, tout en conservant certains avantages spécifiques au PER.
• Possibilité de protéger des héritiers non réservataires : partenaires de PACS, amis proches, associations, etc.

Fiscalité de la transmission d’un PER : comparatif et incidences #

Le traitement fiscal du PER lors de la transmission dépend essentiellement de l’âge du détenteur à la date du décès, contrairement à l’assurance vie où c’est la date des versements qui prévaut. Cela conditionne à la fois le montant des abattements, le barème appliqué et l’exonération potentielle pour le conjoint survivant ou le partenaire de PACS.

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Pour les décès avant 70 ans, les sommes transmises à chaque bénéficiaire sont exonérées de droits de succession jusqu’à un plafond de 152 500 €. Au-delà, le taux fiscal est de 20% jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25%. Après 70 ans, le seuil d’exonération tombe drastiquement à 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, le surplus intégrant la succession classique, soumis aux droits habituels.

• Conjoint ou partenaire de PACS : exonération totale, quel que soit l’âge du détenteur et les montants transmis.
• Bénéficiaires non réservataires : fiscalité spécifique du PER souvent plus avantageuse, notamment pour les décès précoces du titulaire.
• Comparaison avec l’assurance vie : l’assurance vie reste plus flexible sur la date des versements, mais le PER est redoutable pour transmettre un capital conséquent avant 70 ans.

Ces abattements et taux offrent, selon la situation, des marges d’optimisation importantes pour la transmission, surtout lorsqu’on souhaite gratifier des ayants-droit éloignés ou transmettre un capital significatif à des enfants majeurs.

Produit d’épargne	Age du titulaire au décès	Abattement applicable	Taux d’imposition	Mise en œuvre
PER	Avant 70 ans	152 500 € par bénéficiaire	20% jusqu’à 700 000 €, 31,25% au-delà	Clause bénéficiaire obligatoire
PER	Après 70 ans	30 500 € pour l’ensemble	Droits de succession classiques	Clause bénéficiaire ou succession
Assurance vie	Peu importe	152 500 € par bénéficiaire, selon date des versements	20% jusqu’à 700 000 €, 31,25% au-delà	Clause bénéficiaire obligatoire

Anticiper et optimiser la transmission via le PER #

Maîtriser la stratégie successorale autour du PER suppose d’anticiper la rédaction de la clause bénéficiaire, d’arbitrer entre versement sous forme de capital ou rente, tout en prenant soin d’optimiser la fiscalité. La rédaction précise et évolutive de la clause bénéficiaire constitue la pierre angulaire de l’optimisation : elle doit intégrer l’évolution de la situation familiale, prévoir des bénéficiaires de second rang, et vérifier la compatibilité avec les volontés du souscripteur.

• Privilégier la désignation nominative et actualisée des bénéficiaires (conjoint, enfants, personnes vulnérables).
• Arbitrer la sortie en capital pour bénéficier d’une exonération maximale, notamment pour les conjoints ou partenaires de PACS.
• S’assurer que les versements sont réalisés avant 70 ans pour maximiser les abattements fiscaux.
• Associer le PER à une stratégie d’assurance vie pour diversifier les abattements et moduler la fiscalité applicable.
• Simuler l’impact fiscal en utilisant des outils dédiés ou via un conseil en gestion de patrimoine afin d’éviter les erreurs coûteuses.

En 2024, le choix de maintenir un PER ouvert après le départ à la retraite afin de transmettre un capital optimisé au décès s’est révélé pertinent, notamment pour préserver l’exonération totale du conjoint bénéficiaire et sécuriser la transmission en cas de situation familiale complexe ou recomposée.

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Protection du conjoint survivant : le PER, un atout clé #

Le PER offre un avantage déterminant pour garantir les intérêts du conjoint survivant, souvent mis à mal par la succession classique en présence d’enfants non communs ou d’une famille recomposée. En cas de décès, le conjoint ou partenaire de PACS désigné comme bénéficiaire bénéficie d’une exonération totale de droits de succession, peu importe le montant transmis.

Dans la pratique, conserver le PER ouvert après le départ en retraite plutôt que de le liquider procure au conjoint survivant un accès direct au capital accumulé, sans qu’il soit soumis aux prélèvements sociaux sur les intérêts — avantage rarement retrouvé ailleurs. Cette solution protège concrètement le niveau de vie, puisque le capital reste disponible et parfaitement détaxé. Dans différentes successions traitées en 2024, ce mécanisme a permis à des veufs ou veuves de maintenir leur pouvoir d’achat, là où une transmission par voie classique aurait occasionné une ponction notable.

• Exonération intégrale pour le conjoint ou le partenaire de PACS bénéficiaire, indépendamment du montant transmis.
• Pas de prélèvements sociaux sur les intérêts post-mortem si le PER n’est pas liquidé avant le décès.
• Sécurisation d’une rente viagère ou d’un capital direct en faveur du conjoint survivant, au choix lors de la liquidation.

Écueils fréquents et erreurs à éviter lors de la transmission d’un PER #

L’efficacité d’une stratégie de transmission par le biais du PER repose sur la vigilance face à plusieurs pièges récurrents. La désignation imprécise, inadaptée ou non actualisée des bénéficiaires constitue l’erreur la plus courante et expose à des conséquences fiscales ou successorales indésirables (imposition maximale, contestations entre héritiers, dilution du capital transmis).

• Omettre d’actualiser la clause bénéficiaire après un changement familial (divorce, naissance, décès d’un bénéficiaire désigné, remariage).
• Ignorer le calendrier des versements – un versement effectué après 70 ans subit une fiscalité beaucoup plus lourde qu’anticipé.
• Confondre PER et assurance vie, en pensant que la fiscalité ou les abattements seront identiques dans tous les cas.
• Sous-estimer la nécessité de faire appel à un spécialiste pour modéliser les scénarios de transmission, surtout si le montant du PER dépasse les abattements standards.
• Négliger la complémentarité de plusieurs solutions d’épargne retraite pour diversifier les supports et les abattements susceptibles de s’appliquer lors de la succession.

À la lumière de ces points, il apparaît essentiel de garantir une cohérence entre la stratégie de transmission via le PER et l’ensemble de la planification patrimoniale. Nous recommandons de réviser régulièrement la clause bénéficiaire, de privilégier les versements avant 70 ans, et d’effectuer des simulations précises de l’impact fiscal pour écarter tout risque de mauvaise surprise.

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